Pourquoi réaliser un diagnostic transmission pour la vente de mon entreprise ?

À l’idéal, vous anticipez la transmission de votre établissement : faire le point sur les conformités et les non conformités de votre établissement, ce diagnostic permet de dresser un état des lieux.

Ainsi vous pourrez prendre en compte les travaux à effectuer dans le prix de vente et informer votre repreneur sur la conformité de l’établissement.

Ce document élaboré par les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP, peut également être indispensable pour signer l’acte d’achat devant le notaire.

La CMA 79 vous aide à répondre à vos obligations réglementaires

La CMA79 peut réaliser ce document obligatoire, son cout qui reste cependant à la charge de l’entreprise : 270 euros, est à inclure dans les coûts de la vente, comme le contrôle des installations et les différents diagnostics du bâtiment.

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Immatriculer son entreprise

Toutes les entreprises artisanales des Deux-Sèvres doivent être inscrites au Répertoire des métiers de la Chambre de métiers et de l’artisanat 79.

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