Votre CMA79 a identifié les raisons pour lesquelles nous parlons de démarche citoyenne :
- Rendre un commerce artisanal accessible, permet aux personnes fragilisées de pouvoir vivre et consommer comme tout le monde.
- L’adaptation de l’habitat et des services pour l’autonomie des personnes dans leur lieu de vie leur assure un confort, une sécurité et les liens sociaux favorables au maintien de leur santé. Les coûts sont moindres par rapport à des établissements spécialisés.
- Répondre à l’évolution du marché – consolider ou développer son CA.
Les obligations réglementaires de l’entreprise artisanale
La loi du 11 février 2005 a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de “tous à tout”.
Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi :
- l’accessibilité “de tous” en prenant en compte tous les types de handicap,
- l’accessibilité “à tout” en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.
La réglementation s’applique :
- aux constructions d’établissements recevant du public (ERP)
- aux créations d’établissements par changement de destination, avec ou sans travaux.
- aux établissements recevant du public (ERP) existants.
Pour les ERP existants de 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible.
Depuis le 1er janvier 2015 donc tous les établissements recevant du public doivent être enregistrés auprès de la préfecture comme établissement accessible ou avoir déposé en mairie une demande d’autorisation de travaux justifiant des travaux qu’ils sont entrain de réaliser pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Actuellement, vous devez répondre à la question : mon établissement est-il conforme à la réglementation ?
- Si oui, vous devez réaliser une attestation d’accessibilité, cette démarche peut être faite en ligne ou envoyée en version papier par courrier à la préfecture.
Un outil d’autodiagnostic est à votre disposition sur le site du gouvernement pour vérifier votre conformité.
- Si non, vous devez déposer dans les meilleurs délais un dossier en mairie selon la nature des travaux/aménagements à effectuer.
Si vous avez identifié des points de non-conformité, vous devez fournir les devis, plans d’aménagement, photos et tout autre document qui aideraient à la compréhension du dossier.
Vous devrez également compléter une notice accessibilité (et une notice sécurité selon les travaux à faire) qui permettra la description des aménagements prévus.
Ce document sert également de support aux demandes de dérogations éventuelles.
Une fois les travaux entamés, vous devrez communiquer leur avancement auprès de votre clientèle à travers un registre d’accessibilité, téléchargeable sur le site du CNISAM, le pôle d’innovation des Chambres de métiers sur le sujet.
Retrouvez toutes les démarches et les documents sur le site gouvernemental et sur le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat de Nouvelle Aquitaine.
Retrouvez les relais de la Direction Départementale du Territoire (DDT) en local
Johnny BERTRAND
05 49 06 89 58
DDT de Niort – SACT
Pôle bâtiment durable
39 avenue de Paris BP 526
johnny.bertrand@deux-sevres.gouv.fr
Yannick MARTIN
05 49 27 03 77
Correspondant pôle sud : pôle territorial de Brioux sur Boutonne
Route de Poitiers
yannick.martin@deux-sevres.gouv.fr
Didier MARTINEAU
05 49 94 45 15
Correspondant pôle nord : pôle territorial de Parthenay
1 place de la gare
didier.martineau@deux-sevres.gouv.fr
Thierry COUSSEAU
05 49 80 46 60
Correspondant pôle nord : pôle territorial de Bressuire
1 place de la gare (Parthenay)
thierry-lionel.cousseau@deux-sevres.gouv.fr
