Les obligations réglementaires de l’entreprise artisanale

Les obligations du chef d’entreprise

 « Toute personne qui produit ou détient des déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination » (L 541-2, Code de l’environnement).

Le producteur, le transporteur et le détenteur sont co-responsables pour les dommages causés à autrui par des déchets (L 541-4, Code de l’environnement).

L’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable si celui-ci ne l’a pas fait selon les dispositions de la loi et de ses règlements d’application (L 541-3, Code de l’environnement).

Les interdictions formelles

  • L’abandon (art. 407 du Code rural ayant trait aux rejets dans les eaux, susceptibles de mettre en danger la conservation ou la valeur alimentaire de la faune piscicole, etc.) ;
  • Le brûlage des déchets à l’air libre ;
  • Les huiles usagées ne doivent pas être rejetées mais collectées et valorisées dans des filières spécifiques et agréées. Ces dispositions impliquent un tri préalable dans l’entreprise ;
  • Le rejet dans les égouts publics de déchets solides ou de déchets liquides pouvant entraîner un danger pour les personnes ou une dégradation du réseau ;
  • La mise en décharge de déchets autres que les déchets ultimes.

La CMA NA-79 vous aide à améliorer vos pratiques

Consciente de l’enjeu et de l’importance de l’effort collectif à mettre en œuvre pour modifier les habitudes de vie, la Chambre de métiers et de l’artisanat des Nouvelle-Aquitaine – Deux-Sèvres travaille activement auprès des entreprises depuis plusieurs années sur différentes prestations en faveur de l’environnement.

Vous avez besoin de conseils en gestion de déchets, de l’eau ou de l’air ? La CMA NA-79 peut répondre à vos interrogations grâce à :

  • du conseil environnement qui peut étudier votre problématique et répondre à vos attentes
  • un diagnostic environnement généraliste pour évaluer vos pratiques sur les différentes thématiques :
  • un diagnostic spécialisé pour la maîtrise des énergies ;
  • un diagnostic sur les métiers spécifiques (imprimerie, garage, pressing, fleuriste, paysagiste…).

Cet accompagnement individuel d’une demi-journée est à la charge de l’entreprise : 245 euros.

Le réseau des CMA de Nouvelle-Aquitaine vous accompagne pour répondre à vos problématiques et simplifier vos démarches. Un site internet vous est dédié pour gérer vos déchets : Quelles obligations dans ma profession ? Comment faire éliminer mes déchets et trouver des prestataires ? Quelles actualités sur l’environnement ?

Pour approfondir toutes les questions relatives à l’environnement en Nouvelle Aquitaine, visitez le site dédié.

Artisans néo-aquitains : devenez acteur de la transition écologique de votre entreprise artisanale !

Dans le cadre du plan France Relance, l’État, en partenariat avec l’Ademe, a lancé avec le réseau des chambres consulaires un programme inédit pour accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants.

Optez pour la transition écologique avec votre CMA

La transition écologique est un enjeu capital de la compétitivité des entreprises artisanales. Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux entreprises affichant un engagement éco-responsable en faveur d’une économie plus durable : circuit de proximité, tri des déchets, lutte contre le gaspillage alimentaire, rénovation énergétique des bâtiments, optimisation des consommations d’énergie… Pour un même produit ou service, tous ces éléments affichent un engagement et une différence avec la concurrence. Alors optez pour la transition écologique avec votre CMA !

C’est à travers le duo « diagnostic et accompagnement gratuits Performa Environnement » que les conseillers environnement du réseau des CMA accompagnent les artisans à s’engager, innover et se différencier.

Zoom sur Performa Environnement, votre diagnostic 100% en faveur de votre transition écologique

En tant que chef d’entreprise artisanale, nous savons que vous êtes bien souvent sur tous les fronts. Prendre le temps d’identifier ses pratiques, de mesurer ses marges de manœuvre et de prévoir un plan d’action ne vous semble pas toujours possible. C’est pourquoi, nous vous proposons de bénéficier d’un accompagnement extérieur et expert sur la question, sans restant à charge pour vous !

Qui peut en bénéficier ?
– Vous vous interrogez sur l’impact de votre activité sur l’environnement et vous aimeriez savoir comment améliorer vos pratiques et peut-être réaliser des économies ?
– Vous avez déjà engagé des actions en faveur de l’environnement et souhaitez savoir s’il est possible d’aller plus loin ?
– Vous avez une problématique spécifique ?


Que vous débutiez votre réflexion ou que vous soyez déjà engagé dans des actions concrètes : ce dispositif est fait pour vous ! Il est ouvert absolument à toutes les entreprises artisanales !

Prenez rendez-vous avec votre conseiller environnement dans votre CMA, il viendra à votre rencontre pour dresser un état des lieux à 360° lors d’un rendez-vous d’1h à 1h30.

Votre conseiller environnement vous transmettra ensuite un rapport de synthèse vous permettant de visualiser quels sont les enjeux dans votre entreprise et quelles sont les pistes d’actions prioritaires.

Dans un second temps, vous pouvez profiter d’un accompagnement sur mesure (toujours gratuit pour vous) et adapté à vos besoins : problématiques énergétiques, liées aux déchets, à la mobilité, à des recherches de financements, à l’obtention d’un label, etc…

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