Les obligations réglementaires de l’entreprise artisanale

Les obligations du chef d’entreprise

 « Toute personne qui produit ou détient des déchets, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination » (L 541-2, Code de l’environnement).

Le producteur, le transporteur et le détenteur sont co-responsables pour les dommages causés à autrui par des déchets (L 541-4, Code de l’environnement).

L’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable si celui-ci ne l’a pas fait selon les dispositions de la loi et de ses règlements d’application (L 541-3, Code de l’environnement).

Les interdictions formelles

  • L’abandon (art. 407 du Code rural ayant trait aux rejets dans les eaux, susceptibles de mettre en danger la conservation ou la valeur alimentaire de la faune piscicole, etc.) ;
  • Le brûlage des déchets à l’air libre ;
  • Les huiles usagées ne doivent pas être rejetées mais collectées et valorisées dans des filières spécifiques et agréées. Ces dispositions impliquent un tri préalable dans l’entreprise ;
  • Le rejet dans les égouts publics de déchets solides ou de déchets liquides pouvant entraîner un danger pour les personnes ou une dégradation du réseau ;
  • La mise en décharge de déchets autres que les déchets ultimes.

La CMA 79 vous aide à améliorer vos pratiques

Consciente de l’enjeu et de l’importance de l’effort collectif à mettre en œuvre pour modifier les habitudes de vie, La Chambre de métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres travaille activement auprès des entreprises depuis plusieurs années sur différentes prestations en faveur de l’environnement.

Vous avez besoin de conseils en gestion de déchets, de l’eau ou de l’air ? La CMA 79 peut répondre à vos interrogations grâce à :

  • du conseil environnement qui peut étudier votre problématique et répondre à vos attentes
  • un diagnostic environnement généraliste pour évaluer vos pratiques sur les différentes thématiques :
  • un diagnostic spécialisé pour la maîtrise des énergies ;
  • un diagnostic sur les métiers spécifiques (imprimerie, garage, pressing, fleuriste, paysagiste…).

Cet accompagnement individuel d’une demi-journée est à la charge de l’entreprise : 245 euros.

Le réseau des CMA de Nouvelle-Aquitaine vous accompagne pour répondre à vos problématiques et simplifier vos démarches. Un site internet vous est dédié pour gérer vos déchets : Quelles obligations dans ma profession ? Comment faire éliminer mes déchets et trouver des prestataires ? Quelles actualités sur l’environnement ?

Pour approfondir toutes les questions relatives à l’environnement en Nouvelle Aquitaine, visitez le site dédié.

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Immatriculer son entreprise

Toutes les entreprises artisanales des Deux-Sèvres doivent être inscrites au Répertoire des métiers de la Chambre de métiers et de l’artisanat 79.

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