Les obligations réglementaires de l’entreprise artisanale

La directive européenne

La directive-cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n’ont pas pu être évités à la source.

La loi du 31 décembre 1991, l’article l.230.2. du Code du Travail : Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :

  • Éviter les risques ;
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • Combattre les risques à la source ;
  • Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail
  • ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 122-49 ;
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • Donner des instructions appropriées aux travailleurs.

Le chef d’établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement :

  • Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs;
  • Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, prendre en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé ;
  • Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d’introduction et l’introduction de nouvelles technologies mentionnées à l’article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs.

L’ÉVALUATION DES RISQUES POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DES SALARIES EST UNE OBLIGATION APPLICABLE DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE 1992.

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001

Portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230-2 du code du travail

Art. R. 230-I ­ L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe II (a) de l’article L. 230-2.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Art. R. 263-1-1. ­ Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans les conditions prévues à l’article R. 230-1, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 €).

Le document unique : explications

C’est le résultat de l’évaluation des risques professionnels qui comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail.

Qui est concerné ?

Tout employeur quels que soit la taille et l’effectif de son entreprise, même s’il n’y a qu’un apprenti. C’est l’employeur qui est responsable de la transcription et de la mise à jour des résultats de l’évaluation des risques. Il peut faire appel à toute compétence qu’il estime utile : CHSCT, médecin du travail, organisme extérieur de conseil, de formation, CMA79, organisations professionnelles…

La forme du document unique

 Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits sur un document unique dans un souci de cohérence, de commodité de traçabilité. Il n’existe pas de modèle type de document unique. Le support pourra être écrit ou numérique.

Le contenu du document unique : Inventaire des risques dans chaque unité de travail

  • Linventaire des risques
  • Identification les dangers : ce qui peut causer un dommage pour la santé des travailleurs.
  • Hiérarchisation des risques : Il s’agit de mettre une note aux risques identifiés en fonction de critères (gravité, fréquence, …). Ce classement permet d’émettre les priorités en vue de la planification des actions de prévention.
  • Planification des actions de prévention : A la suite des deux étapes précédentes, les mesures de prévention adaptées aux risques doivent être discutées afin de déterminer les actions les mieux adaptées.
  • Lunité de travail

 La notion d’unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Une unité de travail peut être un service, un atelier, un poste de travail selon les cas, un chantier, …

Mise à jour du document unique

Le document doit faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle. Il doit être actualisé en cas de décision d’aménagement important, modifiant les conditions de sécurité et/ou les conditions de travail (nouvelles machines, …).

Accessibilité du document unique

Il est tenu à disposition des instances représentatives (CHSCT, Délégués du Personnel), du médecin du travail, des salariés exposés à un risque (en l’absence de D.P) Il est tenu, sur leur demande, à disposition de l’inspection du travail, de la CRAM.

Pensez également à remplir votre demande de dérogation pour la réalisation des travaux réglementés pour les mineurs en formation, réglementation modifiée par décrets du 11 octobre 2013. 12 travaux sont alors soumis à dérogation.

La CMA 79 vous aide à améliorer vos pratiques

Votre entreprise est soumise à des obligations en matière de sécurité : affichages obligatoires, consignes de sécurité…

La CMA 79 vous accompagne pour du conseil sur les thématique de sécurité, de santé et de pénibilité au travail, ou dans la réalisation d’un pré-diagnostic de sécurité au cours d’une intervention dans votre entreprise. Indispensable pour vérifier que votre entreprise répond au Code du Travail et à l’ensemble de ses obligations réglementaires, ce pré-diagnostic permet :

• d’évaluer la conformité de votre entreprise au regard des obligations réglementaires dans le domaine sécuritaire ;
• d’obtenir des conseils sur les axes d’amélioration et les modifications nécessaires notamment en cas d’un contrôle de l’inspection du travail ;
• d’améliorer les conditions de travail.

Les principaux points étudiés :

• la conformité des locaux ;
• les vérifications périodiques (extincteur, électricité, chariot élévateur, pont, nacelle) ;
• le document unique avec évaluation des risques.

Cet accompagnement individuel d’une demi-journée est à la charge de l’entreprise : 245 euros.

Vos obligations réglementaires : la CMA 79 vous aide

Vous avez au moins un salarié ou un apprenti ? Vous devez réaliser votre document unique de sécurité.

Rendue obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001, la réalisation du document unique s’impose à l’ensemble des entreprises ayant au moins un salarié ou un apprenti. Ce document formalise par écrit les risques encourus par les salariés dans l’exercice de leur activité.

La CMA 79 vous accompagne dans la création ou la mise à jour de votre document unique, et vous permet de :

  • bénéficier de l’expertise d’un conseiller sécurité,
  • vous assurer de la conformité de l’évaluation avec les dispositions réglementaires,
  • réaliser le document unique adapté à votre activité et aux réalités de votre entreprise,
  • gagner du temps et d’organiser efficacement les actions de prévention.

Cette prestation est réalisée en formation et donne lieu à une prise en charge, renseignez-vous sur la page formation.

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