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Votre lieu de rendez-vous :

  • Niort – 22 rue des Herbillaux 79000 Niort

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Nos tarifs

Un guichet unique

L’Espace Création Reprise vous permet d’inscrire en un même lieu, sur un même document et en une seule fois les déclarations relatives à :

  • la création/reprise d’entreprise ou la reprise d’une entreprise après sa cessation d’activité.
  • les modifications de situation (activité, situation matrimoniale, nom commercial, ou enseigne, adresse du siège social, de l’établissement principal, secondaire ou du domicile, dirigeants, changement statutaire…)
  • la cessation de l’activité

Comment obtenir un justificatif d’inscription ?

Les démarches pour faire votre demande d’extrait d’immatriculation en 2023 changent aussi avec le Guichet Unique.
 
Avant le 1er janvier 2023, vous deviez demander ce document auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat où vous aviez effectué votre immatriculation. La demande de ce document se faisait en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA.  

Pour les entreprises créées avant le 01/01/2023 : il est prévu juridiquement que les CMA puissent continuer à délivrer des extraits du Répertoire des Métiers . L’extrait délivré fera état de l’entreprise à la date du 31 décembre 2022.

Pour les entreprises créées après cette date : la synthèse de validation de la déclaration fait foi.

Les conditions d’immatriculation à la CMA Nouvelle-Aquitaine – Deux-Sèvres

  • Vous souhaitez créer une entreprise en nom propre (personne physique) ou une société n’employant pas plus de 10 salariés
  • Cette entreprise exercera à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, réparation ou prestations de services relevant de l’artisanat
  • L’immatriculation peut être déclarée 1 mois avant le début de l’activité s’il s’agit d’une création d’entreprise

Enregistrer une modification, déclarer une cessation d’activité

  • Toute modification de situation survenue doit être déclarée dans le mois
  • Toute cessation d’activité doit être déclarée dans le mois

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