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Certification Datadock

Catégories : Réglementation

Les bases de la législation sociale

Accessibilité handicapé

Cette formation vous permettra d’aménager votre point de vente selon les règles et techniques d’aménagement et définissez votre plan d’action en fonction de vos objectifs.

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Non disponible

Description

Cette formation vous permettra d’aménager votre point de vente selon les règles et techniques d’aménagement et définissez votre plan d’action en fonction de vos objectifs.

Les + de la formation :

  • Nos experts formations vous accompagnent dans :
  • L’ établissement de votre parcours formation
  • L’étude des modalités de prise en charge
  • La bonne information sur le CPF et toutes les évolutions réglementaires en matière de formation
  • Nos formations sont adaptées aux particularités des TPE selon des modèles différents : courts, séquencées et délocalisées

Durée :

2 jours soit 14h

Les + de la formation

Techniques d’animation :

  • Pédagogie active et participative, basée sur l’échange de pratique
  • Exercices pratiques (analyse de situation, mise en pratique)

 

Ressources

  • PC du formateur
  • Vidéo projecteur

 

Outils supports

  • Supports de cours, livrables

Objectifs et contenus

OBJECTIFS

  • Identifier les sources du droit du travail
  • Identifier les formalités légales liées à l’embauche et au contrat de travail
  • Identifier les obligations légales liées à la présence de personnel dans l’entreprise

PROGRAMME

Module 1 : les sources du droit du travail, leur hiérarchie

  • Le code du travail
  • La convention collective
  • Le règlement intérieur
  • La hiérarchie des normes
  • Les instances

Module 2 : Les obligations légales liées à l’embauche

  • Les démarches préalables à l’embauche
  • Affichages obligatoires
  • Registres obligatoires
  • Mutuelle
  • Visite médicale
  • DPAE

 

Module 3 : Les contrats de travail

  • Typologies de contrat
  • Contenu du contrat de travail (clauses du contrat, modification du contrat)
  • Période d’essai
  • Ruptures des contrats de travail (les différents modes de rupture du contrat de travail et leurs incidences : procédures, indemnités…, les obligations de l’employeur lors de la rupture du contrat de travail)
  • L’exercice du pouvoir disciplinaire

Module 4 : Le temps de travail

  • Décompte du travail effectif et limites à la durée du travail (durée légale maximale, repos, pause, astreintes…)Les heures supplémentaires et le repos compensateur
  • Le temps partiel et les heures complémentaires La gestion des absences (Maladie, accident de travail, congé maternité, congé paternité, les congés payés

Financer ma formation

TARIF :

Des frais d’inscription de 25 euros par jour de formation vous sont demandés pour certaines formations afin de valider votre réservation pour la formation.

Le prix des formations est affiché hors prise en charge.

Des solutions de prise en charge peuvent être étudiées pour réduire votre participation financière, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne dans la recherche de financements et le montage de votre dossier de demande de prise en charge.

Selon les financeurs la prise en charge de votre formation sera totale ou partielle.

FINANCEMENT :

Selon votre situation professionnelle, vous pouvez bénéficier de financements pour vos formations : 

 

·       Vous êtes artisan en entreprise individuelle, conjoint collaborateur, ou actionnaire majoritaire d’une SARL artisanale :

Vous pouvez bénéficier d’un financement du Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanales FAFCEA.

La CMA NA-79 ayant une subrogation de paiement avec le FAFCEA, celui-ci réglera directement la prestation à la Chambre de métiers, vous n’avez donc pas d’avance de frais à prévoir (hors frais d’inscription). Dans le cas d’une prise en charge partielle, le coût de la formation non pris en charge est dû par le stagiaire.

 

·       Vous êtes dans une autre situation :

La Chambre de métiers et de l’artisanat Nouvelle-Aquitaine – Deux-Sèvres vous fournit les pièces nécessaires au montage de votre dossier de demande de prise en charge, que vous aurez à transmettre à votre Organisme financeur.

 

·       Vous êtes salarié financé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise :

La Chambre de métiers et de l’artisanat Nouvelle-Aquitaine – Deux-Sèvres vous fournit les pièces nécessaires au montage de votre dossier de demande de prise en charge, que vous aurez à transmettre à votre Organisme financeur (OPCO).

L’OPCO remboursera l’entreprise sur facture acquittée de la CMA NA-79 en fin de stage.

En cas de subrogation, l’OPCO réglera directement la prestation à la Chambre de métiers.

Dans le cas d’une prise en charge partielle par l’OPCO, le coût de la formation non pris en charge est dû par l’entreprise.

 

·       Vous êtes demandeur d’emploi financé par Pôle Emploi :

La Chambre de métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres saisit votre devis en ligne sur le portail « Pôle Emploi » que vous devrez valider sur votre espace personnel. Votre devis sera ensuite examiné et traité par Pôle Emploi.

 

·       Vous bénéficiez d’un financement CPF :

Vous êtes ou avez été dirigeant d’entreprise, conjoint collaborateur ou salarié, vous avez acquis des droit à la formation sur votre Compte personnel de Formation. Ces droits donnent accès au financement de certaines formations référencées sur mon compte formation. Vous pouvez consulter vos droits et vous inscrire directement aux formations souhaitées via ce site.

L’organisme CPF réglera directement la prestation à la Chambre de métiers, vous n’avez donc pas d’avance de frais à prévoir. Dans le cas d’une prise en charge partielle, le coût de la formation non pris en charge est dû par le stagiaire directement sur son compte CPF.

 

DÉLAIS D’ACCÈS :

L’anticipation de votre demande de prise en charge est essentielle : en fonction des financeurs sollicités, prévoir un délai de 15 jours avant la date de début de formation.

Public et pré-requis

Public adulte

  • Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

Accessibilité

L’établissement s’est doté d’une capacité à étudier au cas par cas les besoins spécifiques des candidats qui voudront postuler à une formation afin de mobiliser les moyens nécessaires pour compenser les conséquences d’un handicap. En cas de besoin, contactez notre référente handicap : Nathalie Feix.

Toutes les infos sur cette formation

Télécharger la fiche de la formation

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