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  • La CMA de Niort et son antenne de Parthenay vous ouvrent à nouveau leurs portes EXCLUSIVEMENT sur rendez-vous ! En savoir plus

Demande D1 – extrait d’immatriculation au répertoire des métiers

  • Les justificatifs d’appartenance sont délivrés sur simple demande écrite à cfe@cma-niort.fr  
    un extrait D1 vous sera fourni qui fera état de votre immatriculation au Répertoire des Métiers (les extraits Kbis sont délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce).
  • Les justificatifs de cessation d’activité sont également délivrés sur demande adressée sur cfe@cma-niort.fr : un extrait D2 vous sera envoyé par retour de mail. Ce document atteste de votre radiation du Répertoire des Métiers.

Demande d’extrait (au) RM

Demandez la liste des pièces à fournir, nous vous recontacterons afin de vous transmettre la liste des documents demandés en fonction de votre situation.


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Un guichet unique

Le Service Formalités et Assistance aux Entreprises de Niort ou de Parthenay  vous permet d’inscrire en un même lieu, sur un même document et en une seule fois les déclarations relatives à :

  • la création/reprise d’entreprise ou la reprise d’une entreprise après sa cessation d’activité.
  • les modifications de situation (activité, situation matrimoniale, nom commercial, ou enseigne, adresse du siège social, de l’établissement principal, secondaire ou du domicile, dirigeants, changement statutaire…)
  • la cessation de l’activité

Immatriculation, déclarations modificatives, cessation d’activité

Toutes les entreprises artisanales doivent être inscrites au Répertoire des métiers de la Chambre de métiers et de l’artisanat dont elles dépendent.

Les conditions d’immatriculation à la CMA des Deux-Sèvres

  • Vous souhaitez créer une entreprise en nom propre (personne physique) ou une société n’employant pas plus de 10 salariés
  • Cette entreprise exercera à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, réparation ou prestations de services relevant de l’artisanat
  • L’immatriculation peut être déclarée 1 mois avant le début de l’activité s’il s’agit d’une création d’entreprise

Enregistrer une modification, déclarer une cessation d’activité

  • Toute modification de situation survenue doit être déclarée dans le mois
  • Toute cessation d’activité doit être déclarée dans le mois

Comment obtenir sa qualification de Maître artisan

Les qualités Artisan et Maître Artisan permettent d’affirmer l’identité d’entreprise artisanale, de promouvoir le savoir-faire et de valoriser la qualification professionnelle. C’est aussi une assurance, pour la clientèle, d’avoir un produit ou un service de qualité auprès d’un artisan dont les compétences sont reconnues dans son métier et dont l’activité répond aux exigences de la législation en vigueur.

Vos compétences et votre expérience professionnelle vous permettent de prétendre au titre de “MAITRE ARTISAN”

Vous êtes inscrit(e) au répertoire des métiers depuis plus de 10 ans et disposez de la qualité “ARTISAN “.

Cette distinction constitue un véritable label de qualité

Le titre de “MAITRE ARTISAN”, c’est l’assurance pour votre clientèle de vous identifier comme un artisan dont les compétences sont reconnues par des professionnels et dont l’activité répond aux exigences de la législation en vigueur.

“Une véritable reconnaissance délivrée par des professionnels”

Votre dossier sera étudié par la commission régionale des qualifications, composée d’élus eux-mêmes artisans.

La qualité Artisan

IMPORTANT
Les conjoints collaborateurs, conjoints associés et les associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan
.

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan s’ils justifient :
•    pour le métier exercé ou pour un métier connexe, d’un CAP, un BEP ou un titre homologué de même niveau ;
•    d’une  expérience professionnelle dans le métier de 3années au moins

La qualité Artisan d’art

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, remplissant les conditions et exerçant un métier d’art tel que défini à l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan d’art.

Comment obtenir le Titre de Maître d’Artisan ou maître artisan d’art ?
Critères d’obtention du titre de maître artisan pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers (Décret n° 98-247 du 2 avril 1998)

Règles Générales
Conditions :

  • Être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe
  • 2 ans de pratique professionnelle
  • Attribution par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat départementale

Équivalence de diplômes
Conditions :

  • Être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe
  • Justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise
  • 2 ans de pratique professionnelle
  • Attribution par la commission régionale des qualifications

Immatriculation au Répertoire des Métiers
Conditions :

  • 10 ans d’immatriculation au répertoire des métiers
  • Justifier d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de participation à des actions de formation
  • Attribution par la commission régionale des qualifications

La qualité Maître Artisan

Le titre de maître artisan est attribué aux chefs des entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés lorsqu’ils justifient :
•    d’un Brevet de Maîtrise (BM) pour le métier exercé ou pour un métier connexe, après deux ans de pratique,
•    d’un diplôme de niveau au moins équivalent au BM et de connaissances en gestion et en psychologie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du BM,
•   d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation et d’une immatriculation au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans.

Pour les 2 dernières situations, l’attribution du titre de maître artisan s’effectue après validation de la commission régionale des qualifications qui détermine les conditions de recevabilité de chaque dossier. Vous pouvez retirer un dossier à remplir auprès de votre CMA.

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