Vos formalités en ligne évoluent en 2023 : immatriculation, modification, radiation, demande d’extrait D1 se font désormais exclusivement en ligne… Sécurisez vos démarches avec l’appui d’un expert formalités de la Chambre de métiers et de l’artisanat.

Les conditions d’immatriculation à la CMA Nouvelle-Aquitaine – Deux-Sèvres

  • Vous souhaitez créer une entreprise en nom propre (personne physique) ou une société n’employant pas plus de 10 salariés
  • Cette entreprise exercera à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, réparation ou prestations de services relevant de l’artisanat
  • L’immatriculation peut être déclarée 1 mois avant le début de l’activité s’il s’agit d’une création d’entreprise

Comment obtenir un extrait d’inscription ?

    Les démarches pour faire votre demande d’extrait d’immatriculation en 2023 changent aussi avec le Guichet Unique.
     
    Avant le 1er janvier 2023, vous deviez demander ce document auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat où vous aviez effectué votre immatriculation.
    La demande de ce document se faisait en ligne, gratuitement, sur le site de votre CMA. 
     
    Désormais, c’est l’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, qui se charge de délivrer ce document. 
     
    Pour vous permettre d’obtenir un avis d’immatriculation, nous vous recommandons les démarches suivantes :
    Obtenir un avis SIREN sur le site de l’INSEE : https://avis-situation-sirene.insee.fr
    Ou obtenir un extrait d’inscription au RNE sur https://data.inpi.fr

    Enregistrer une modification, déclarer une cessation d’activité

    • Toute modification de situation survenue doit être déclarée dans le mois
    • Toute cessation d’activité doit être déclarée dans le mois

    Comment obtenir sa qualification de Maître artisan

    Les qualités Artisan et Maître Artisan permettent d’affirmer l’identité d’entreprise artisanale, de promouvoir le savoir-faire et de valoriser la qualification professionnelle. C’est aussi une assurance, pour la clientèle, d’avoir un produit ou un service de qualité auprès d’un artisan dont les compétences sont reconnues dans son métier et dont l’activité répond aux exigences de la législation en vigueur.

    Vos compétences et votre expérience professionnelle vous permettent de prétendre au titre de “MAITRE ARTISAN”

    Vous êtes inscrit(e) au répertoire des métiers depuis plus de 10 ans et disposez de la qualité “ARTISAN”.

    Cette distinction constitue un véritable label de qualité

    Le titre de “MAITRE ARTISAN”, c’est l’assurance pour votre clientèle de vous identifier comme un artisan dont les compétences sont reconnues par des professionnels et dont l’activité répond aux exigences de la législation en vigueur.

    “Une véritable reconnaissance délivrée par des professionnels”

    Votre dossier sera étudié par la commission régionale des qualifications, composée d’élus eux-mêmes artisans.

    La qualité Artisan

    IMPORTANT
    Les conjoints collaborateurs, conjoints associés et les associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan
    .

    Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan s’ils justifient :
    •    pour le métier exercé ou pour un métier connexe, d’un CAP, un BEP ou un titre homologué de même niveau ;
    •    d’une  expérience professionnelle dans le métier de 3 années au moins

    La qualité Artisan d’art

    Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, remplissant les conditions et exerçant un métier d’art tel que défini à l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan d’art.

    Comment obtenir le Titre de Maître d’Artisan ou maître artisan d’art ?
    Critères d’obtention du titre de maître artisan pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers (Décret n° 98-247 du 2 avril 1998)

    Règles Générales
    Conditions :

    • Être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe
    • 2 ans de pratique professionnelle
    • Attribution par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat départementale

    Équivalence de diplômes
    Conditions :

    • Être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe
    • Justifier de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise
    • 2 ans de pratique professionnelle
    • Attribution par la commission régionale des qualifications

    La qualité Maître Artisan

    L’artisan a la possibilité de se prévaloir de la qualité d’artisan et d’obtenir le titre de maître artisan.

    Pour se prévaloir de la qualité d’artisan, le chef d’une entreprise artisanale doit être titulaire d’un diplôme de niveau V dans le métier exercé ou avoir une expérience professionnelle de trois années dans ce métier.

    Le titre de maître artisan peut être attribué par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région au chef d’entreprise titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé.

    Ce titre peut également être attribué par la commission régionale des qualifications aux titulaires d’un diplôme équivalent au brevet de maîtrise ou qui sont immatriculés au répertoire des métiers depuis au moins dix ans et qui justifient d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de sa participation à des actions de formation.

    Le titre de maître artisan en métier d’art est attribué dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour la délivrance du titre de maître artisan, au chef d’entreprise qui exerce un métier d’art.

    Depuis le 1er juin 2017, les personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers pour une activité de fabrication de plats à consommer sur place, qui ont la qualité d’artisan et qui proposent des plats « faits maison » peuvent également se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier.

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