Conseils pour les choix juridiques, fiscaux et sociaux

Les conseillers économiques de votre Chambre de métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres vous aident à déterminer le statut le mieux adapté à votre situation. Leur volonté est de vous sensibiliser aux caractéristiques des différents statuts en vous questionnant sur :

• Comment réunir les capitaux nécessaires à la création de l’entreprise ?
• Comment exercer : seul ou avec d’autres associés ?
• Le développement de l’activité est-il prévu ?
• Des investissements importants ou des avances de fonds seront-ils nécessaires pour financer des chantiers ou des réalisations ?
• De quelle manière les biens personnels doivent-ils être protégés ou associés au projet ?
• Quel statut envisagé, salarié de l’entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
• Quel type de régime fiscal prévoir ? (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés)

• Statuts juridiques
• Régimes fiscaux d’imposition : par exemple, le régime micro entrepreneur est-il adapté à mon projet ?
• Régimes de TVA
• Type d’impôt : Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés. Pour les futurs micro-entrepreneurs, dois-je opter pour le versement libératoire ?

Il a également pour mission de vous détailler les combinaisons possibles entre les choix juridiques, fiscaux et sociaux

Enfin son accompagnement s’étend aux explications sur le mode de passage d’un régime à un autre.

Le choix du régime fiscal d’une entreprise dépend notamment du statut juridique de celle-ci. Plusieurs critères permettent au créateur-repreneur d’entreprise artisanale de définir le régime fiscal adapté à sa situation.
Lors de la création d’une entreprise artisanale, les conseillers économiques exposent les trois régimes fiscaux possibles, afin de définir les obligations de déclaration et les règles d’imposition des bénéfices :

L’Impôt sur le Revenu (IR)

Le régime de l’impôt sur le revenu, plus fréquemment appelé IR, considère que les bénéfices de l’entreprise sont des revenus. Lorsque l’entreprise artisanale compte des associés, les revenus sont partagés au prorata de la participation de chacun au capital social. Aussi, lorsqu’un dirigeant n’est pas associé, la rémunération est aussi imposée à l’Impôt sur le Revenu, dans la catégorie traitements et salaires.

L’Impôt sur les Sociétés (IS)

Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise artisanale est imposée sur ses bénéfices, directement en son nom. Cet impôt est calculé au taux normal (33,33%), mais un taux réduit (15%) est possible. 

Pour bénéficier du taux réduit de 15% sur une première tranche, la société doit remplir 3 conditions :

• Le capital social doit être entièrement libéré
• Le capital social détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. 
• Le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€ HT

Ainsi, lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, les dirigeants et associés ne sont soumis personnellement à l’IR que sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.

Les entreprises soumises à l’IS par défaut sont les suivantes : EURL avec un associé unique personne morale, SARL, SAS, SASU, SA et SCA. Aussi, les EURL avec un associé unique personne physique, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles peuvent être soumises à ce régime fiscal, sur option.

La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés se poursuit. Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d’IS est de :

• 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
• 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
• 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d’IS pour 2019 est de :

• 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
• 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Cette baisse progressive de l’impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d’ici 2022.

Il ne s’agit pas d’une forme juridique, mais d’un régime d’imposition des bénéfices pour les professionnels évoluant en tant qu’employeurs et/ou travailleurs indépendants.

Ce régime va concerner les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas un certain seuil : 

• 170 000€ pour les activités de ventes et de fourniture de logement
• 70 000€ pour les prestations de services

Par ailleurs, ne peuvent pas bénéficier de ce régime : les personnes morales soumises à l’IR ou à l’IS, les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable, les opérations boursières, les associations et les marchands de biens. 

Ce régime permet les avantages suivants : 

• La société bénéficie d’une franchise de TVA
• Le bénéfice net est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais de : 50% pour les prestations de services, 71% pour les activités d’achat-vente ou fourniture de logement et de 34% pour les sociétés assujetties au régime des BNC
• La société peut aussi opter pour un versement libératoire, lui permettant d’acquitter l’IR sur les sommes qu’il encaisse, mensuellement ou trimestriellement.

Le créateur d’entreprise n’a pas forcément la possibilité de pouvoir choisir librement son régime fiscal. Les options possibles dépendent du statut juridique retenu pour monter le projet d’entreprise.

Voici un tableau récapitulatif des régimes fiscaux possibles en fonction du statut juridique de l’entreprise :

Le choix du régime fiscal peut avoir un impact sur le calcul des cotisations sociales lorsque le créateur d’entreprise est affilié au régime des travailleurs indépendants.

En effet :

• Les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en nom propre (donc imposés à l’IR) sont calculées sur le bénéfice réalisé ;
• Les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en société à l’IR sont calculées sur leur quote-part de bénéfice ;
• Les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en société à l’IS sont calculées sur le montant de leurs rémunérations et éventuellement d’une partie de leurs dividendes.

Le créateur d’entreprise ne maîtrise donc pas forcément sa base de calcul des cotisations sociales en cas d’imposition des bénéfices à l’IR. Dans ce schéma, les rémunérations qu’il s’octroie éventuellement ne sont pas déductibles du bénéfice.

Choix du régime fiscal : impact sur le maintien des ARE

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui est indemnisé par Pôle emploi a la possibilité de bénéficier des deux aides financières : le maintien de ses allocations chômage (ou ARE), ou le versement en capital (ARCE).

Dans cette situation, le choix du régime fiscal influence directement ce dispositif car le maintien s’apprécie

• Par rapport au bénéfice réalisé pour les entrepreneurs individuels ou les créateurs d’entreprises en société à l’IR,
• Par rapport à la rémunération versée pour les créateurs d’entreprises exerçant en société à l’IS.