Entre l’établissement public :

La Chambre de métiers et de l’artisanat des Deux-Sèvres (ci-après désignée par CMA 79)
Établissement public administratif
Siret : 187.900.022-00042
22 rue des Herbillaux – BP 1089
79010 Niort Cedex 9
Tél. : +33 5 49 77 22 00
Courriel : contact@cma79.fr
Représentée par la présidente de CMA 79, Nathalie GAUTHIER et dûment habilité aux fins des présentes.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du présent établissement public.

Sont exposés et convenus ce qui suit :

1- Objet et champ contractuel

  1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CMA 79 et son centre de formation s’engagent à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
  2. Ses formations sont commercialisées par l’intermédiaire du site suivant : https://cma-niort.fr.
    La liste et le descriptif des formations proposées peuvent être consultés sur le(s) site(s) susmentionné(s).
  3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
  4. La CMA 79 peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2- Définitions

  • Formations diplômantes (reconversion pour adultes) : parcours de formation organisé en alternance centre-entreprise
  • Formation courtes inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux.
  • Formation intra-entreprises : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3- Prise en compte des inscriptions

  1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
  2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.
  3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le responsable du pôle, les prescripteurs ou l’autorité délivrant le diplôme ou le titre.

4- Responsabilité

  1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
  2. La CMA 79 ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets apportés par les stagiaires.
  3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5- Prix-modalités de facturation et de paiement

  1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la CMA 79 n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
  2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6- Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle emploi, FAFCEA…) il appartient au client/ stagiaire :

  • De faire la demande de la prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
  • D’indiquer explicitement sur le bon de commande et /ou la convention et /ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse ;
  • Si le dossier de prise en charge de l’organisme de formation ne parvient pas à la CMA 79 avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client.
  • Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour une quelconque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7- Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

  1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client à des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
  2. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
  3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la CMA 79 se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

8- Convocation et attestation de présence

  1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La CMA 79 ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
  2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et / ou stagiaire après chaque formation.

9- Refuse de commande

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, la CMA 79 sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10- Annulation, report, cessation anticipée, absences

Par le client

Toute demande d’annulation de la prestation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
En cas d’annulation par le client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de 15 jours francs avant le commencement des prestations, la CMA 79 facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le Client moins de 7 jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jours et heure fixés par la CMA 79, les droits d’annulation représenteront 80% du prix des prestations annulées.

Par la CMA 79

La CMA 79 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, la CMA79 propose de nouvelles dates : si le client accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

11- Propriété intellectuelle

La CMA 79 est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la CMA 79.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la CMA 79 est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12- Responsabilité de la CMA 79

L’obligation souscrite par la CMA79 dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

13- Confidentialité

La CMA 79, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux,…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14- Protection des données personnelles

  1. Responsable du traitement des données à caractère personnel

La CMA 79 met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité la vente et la livraison des produits et services visés aux présentes.
Dans ce cadre, la CMA 79, ses sous-traitants et co-traitants éventuels, se conformeront à la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi qu’à leur modification ou remplacement postérieur à leur première application.
Les intervenants sont les suivants :

  • La CMA 79,
  • Formateurs externes désignés dans le cadre d’appels d’offres et assimilés à ce titre à des agents de la CMA 79,
  • Com6 en sa qualité d’hébergeur du site : https://cma79.fr

La CMA 79 est responsable de la collecte des données personnelles de l’acheteur, réalisée dans le cadre de la présente vente via le ou les sites Internet cités ci-dessus.

  1. Collecte des données dans le cadre de la vente

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à l’exécution des services commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou de profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.
La CMA 79 collecte les catégories de données suivantes : nom, prénom, courriel et le cas échéant, adresse postale.
La CMA 79, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à ne pas collecter les données bancaires de l’acheteur.
Les données à caractère personnel collectées concernent les catégories de personnes suivantes : clients (personnes physiques), stagiaires.
Les Traitements de Données Personnelles que le vendeur réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires aux traitements suivants :

  • Les traitements contractuels (devis, facturation…)
  • Les traitements nécessaires au suivi de la formation (convocation, émargements, appréciations…).
  • Dans le cas où le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les traitements nécessaires pour que cet organisme puisse effectivement prendre en charge ce coût.

La CMA 79, ses sous-traitants et co-traitants éventuels s’engagent à s’assurer de la conformité de l’ensemble des traitements indiqués ci-dessus, au sens de l’article 24-1 du RGPD.
La CMA 79 ne procède pas aux traitements de données suivants :

  • La modification des données collectées.

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est la suivante :

  • Collecte des données
  • Conservation, tel qu’imposée par la loi.
  • Consultation, par les intervenants pour assurer le suivi et l’organisation de la formation

Communication à des organismes tiers, dans le cadre d’une prise en charge du coût de la formation par cet organisme tiers.

  1. Stockage et sécurité des données à caractère personnel

La CMA 79 assure que les données à caractère personnel sont stockées et sécurisées chez les sous-traitants/cotraitants suivants : Com6.
La CMA 79 s’engage pour que ses sous-traitants et cotraitants indiqués ci-dessus :

  • respectent les dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » ;
  • présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données à caractère personnel ;
  • ont signés un contrat encadrant les engagements relatifs à la protection des données personnelles.
  • disposent d’un DPA (ou « Data Processing Agreement » pouvant être traduit par « Accord sur les données personnelles ») en bonne et due forme ;

Lors du traitement des données personnelles, la CMA 79, ses sous-traitants et cotraitants éventuels prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Dans le cadre des procédures de notification de violations des données personnelles prévues par la législation française et européenne, s’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, le vendeur s’engage à avertir l’acheteur concerné afin qu’il puisse prendre les mesures appropriées.

  1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition des acheteurs

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur, l’acheteur dispose des droits suivants :

  • droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de la complétude des données ;
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement ;
  • droit à la limitation du traitement et opposition au traitement des données ;
  • droit à la portabilité des données que l’acheteur aura fournies.

L’acheteur peut exercer ses droits auprès du vendeur en prenant contact par écrit auprès du Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante et en joignant un justificatif d’identité : c.lucet@artisanat-nouvelle-aquitaine.fr
L’acheteur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère n’avoir pas obtenu de la CMA 79 une réponse conforme à la réglementation.
Registres, communication et conservation des données à caractère personnel :
La CMA 79 satisfait à son obligation de transparence et de traçabilité en tenant par écrit des registres des traitements de toutes les catégories d’activités effectuées.
Les données à caractère personnel de l’acheteur sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur.
La CMA 79, ses sous-traitants et cotraitants éventuels s’engagent à ne pas conserver les éventuelles données bancaires de l’acheteur dont ils auraient connaissance.
Le vendeur ne divulgue pas les données personnelles de l’acheteur à des tiers, excepté si :

  • L’acheteur en formule la demande ou autorise la divulgation ;
  • La CMA 79 y est contraint par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

Aucune information personnelle de l’acheteur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée, louée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, y compris à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle.

15- Réclamation, médiation et litiges

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’établissement au moyen des coordonnées suivantes :

Postale : 22 rue des Herbillaux – BP 1089 – 79010 Niort Cedex 9

Courriel : contact@cma79.fr

Téléphonique : +33 5 49 77 22 00

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CMA79, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent :

Tribunal de Commerce – 18 Rue Marcel Paul, 79000 Niort.

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