Immatriculation, justificatifs, cessation d'activité

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Toutes les entreprises artisanales doivent être inscrites au Répertoire des métiers de la CMA dont elles dépendent.

Les conditions d’immatriculation à la CMA

• vous souhaitez créer une entreprise en nom propre (personne physique) ou une société n’employant pas plus de 10 salariés
• cette entreprise exercera à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, réparation ou prestations de services relevant de l’artisanat
• l’immatriculation peut être déclarée 1 mois avant le début de l’activité s’il s’agit d’une création d’entreprise

Enregistrer une modification, déclarer une cessation d'activité :

• toute modification de situation survenue doit être déclarée dans le mois
• toute cessation d'activité doit être déclarée dans le mois

Obtenir un extrait d'inscription au Répertoire des Métiers :

• les justificatifs d’appartenance sont délivrés sur demande : extrait D1. Ce document fait l’état de votre immatriculation au Répertoire des Métiers.
• les justificatifs de cessation d’activité sont délivrés sur demande : extrait D2. Ce document atteste de votre radiation du Répertoire des Métiers.

! Il est important de préciser que les extraits Kbis sont délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce