Formalités

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise ? Le service formalités et assistance aux entreprises (SFAE) vous accompagne. Il vous aide à déterminer l’activité (artisanale, commerciale, profession libérale). Il vous oriente vers l’organisme compétent et vous propose une journée d’information à la création-reprise d’entreprise.

Le SFAE vous conseille et vous aide dans vos démarches tout au long de la vie de votre entreprise.



Un guichet unique

Le SFAE vous permet d’inscrire en un même lieu, sur un même document et en une seule fois les déclarations relatives à :

  • la création/reprise d’entreprise ou la reprise d'une entreprise après sa cessation d’activité.
  • les modifications de situation (activité, situation matrimoniale, nom commercial, ou enseigne, adresse du siège social, de l'établissement principal, secondaire ou du domicile, dirigeants, changement statutaire…)
  • la cessation de l’activité


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FSE-NA

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