Réglementation – Les bonnes pratiques de gestion des déchets d’éléments d’ameublement
Depuis le 1er mai 2013 toutes les entreprises « metteur en marché d’éléments d’ameublement» doivent contribuer à l’organisation de leur collecte en fin de vie. Une obligation qui s’inscrit dans le décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Dans l’artisanat, les entreprises qui fabriquent, assemblent ou agencent sont concernées par cette disposition, ainsi que celles qui produisent des déchets d’éléments d’ameublement.
Ce qu’il faut faire :
- adhérer à un éco-organisme agréé : Valdélia pour le professionnel (hors literie) et Eco-mobilier pour le ménager ;
- se soumettre à une éco-participation selon 3 catégories : les meubles, la literie, les sièges ;
- appliquer l’éco-participation à ses clients sur les factures.
Pour tout renseignement
Tatiana Schoumacher – Tél 05 49 77 43 42 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Et pour plus d'information, téléchargez notre fiche environnement.
