Depuis le 1er mai 2013 toutes les entreprises « metteur en marché d’éléments d’ameublement» doivent contribuer à l’organisation de leur collecte en fin de vie. Une obligation qui s’inscrit dans le décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Dans l’artisanat, les entreprises qui fabriquent, assemblent ou agencent sont concernées par cette disposition, ainsi que celles qui produisent des déchets d’éléments d’ameublement.
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