Facturation des prestations de services : relèvement du seuil de remise obligatoire
Le seuil était fixé précédemment à 15,24 euros TTC. En dessous de ce seuil, la remise de la note n'est obligatoire que si le client la demande.
Source : arrêté du 15 juillet 2010, BOCCRF n°8 du 9 septembre 2010