Parution du décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables concernant les Ad’AP

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public a été publié au Journal Officiel du 13 mai. Cependant, même si la procédure « sanction » est lancée, il est toujours possible de déposer un agenda.

L’administration peut demander des comptes aux propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) dont les établissements ne sont pas accessibles ni entrés dans le dispositif. Les avertissements pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations d’accessibilité se feront dans un premier temps, par courrier recommandé avec avis de réception, demandant au gestionnaire de produire les documents de justification du respect des obligations de mise en accessibilité. « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois », stipule le décret ». Dans un deuxième temps, en cas de non réponse au premier courrier, en cas de réponse hors-délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés, un deuxième courrier recommandé avec AR sera envoyé rappelant les sanctions encourues et donnant un délai supplémentaire de deux mois pour fournir les justificatifs.

Le délai passé, le Préfet appliquera les sanctions pécuniaires prévue par l’article L. 111-7-10

  • 1500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5e catégorie (moins de 300 personnes)
  • 5000 € pour les autres catégories
  • 1500 € à 2500 € pour absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP.

Même si la procédure « sanction » est lancée, il est toujours possible de déposer un agenda.

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Mais aussi…..
http://www.deux-sevres.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-logement/DDT
http://www.cnisam.fr/ACCESSIBILITE-DES-ERP-PARUTION-DU.html
http://www.e-lettre.developpement-durable.gouv.fr/dma-la-lettre-de-la-dma/annee-2016/lettre-de-l-ad-ap-no16-mai-2016/rubrique27587.html

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